Loi de Finance 2016
Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Aide au financement de vos travaux en 2017 :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en place par l’article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. L’avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.
L’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense pour chacun d’eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
Eco-conditionnalité au 1er Janvier 2017 :
Le recours à un professionnel portant la mention RGE, « Reconnu garant de l’environnement », est nécessaire pour bénéficier du CITE.
L’entreprise SCHMIDAL & FILS est certifiée « QUALIBAT – RGE ».
